Aménagements fiscaux : bilan décénal à fournir pour les documents de gestion durables

Agenda - Le 14/04/2020

Obligation pour les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’aménagements fiscaux “Monichon“ (réduction des droits de succession sur la valeur des forêts) et/ou d’ISF/IFI de fournir un bilan de leur document de gestion durable.

L‘article 281 H bis du code général des impôts impose, à l’ensemble des propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’un aménagement fiscal relevant du régime “Monichon“ après le 22 mai 2010, date d’entrée en vigueur du décret n°2010-523, l’obligation de fournir, tous les 10 ans, un bilan de mise en œuvre de leur document de gestion durable.

Aussi, à compter du 22 mai 2020*, les propriétaires concernés devront produire spontanément aux Directions Départementales des Territoires (DDT) ce bilan décennal. Jusqu'à présent seuls les bénéficiaires d'exonération d'ISF/IFI étaient soumis à cette obligation. Le propriétaire dispose d’un délai de 6 mois après le 22 mai 2020 pour envoyer le formulaire de bilan à la DDT dont il dépend.

Ces obligations sont rappelées sur le site internet de la DRAAF, avec également le formulaire à remplir, à l’adresse suivante : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Impot-sur-la-fortune-immobiliere 

* en fonction de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les dispositions relatives à la prorogation des délais prévues par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 seraient applicables.