Plan Simple de Gestion (PSG) obligatoire dés 20 ha de forêt
Attention depuis le 12 juillet 2023, suite à la nouvelle loi dite "incendie" le Plan Simple de Gestion devient obligatoire pour les forêts de 20 ha ou plus.
Le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document permettant au propriétaire forestier de planifier la gestion de sa forêt et de se fixer des objectifs économiques, sociaux ou encore environnementaux. Il doit être conforme au nouveau Schéma Régional de Gestion Sylvicole.
Il est nécessaire :
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pour toute propriété forestière de 20 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes. Les ilots de moins de 4ha pouvant ne pas être pris en compte pour atteindre le seuil des 20 ha (voir notice sur Aide pour définir si votre forêt est concernée)
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pour toute propriété de plus de 10 ha ayant obtenu une aide de l'Etat.
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il peut également être établi de manière volontaire pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles (P.S.G. volontaire).
Qui est concerné ?
- si vous ne possédez pas déjà de documents de gestion durable : obligation de déposer un PSG avant le 12/07/2026.
- si vous possédez déjà un document de gestion durable, autre qu’un PSG (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou Règlement Type de Gestion (RTG) qui arrive à échéance avant le 12/07/2026 : obligation de déposer un PSG avant cette échéance.
- si vous possédez déjà un document de gestion durable, autre qu’un PSG (CBPS ou RTG) qui arrive à échéance après le 12/07/2026 : obligation de déposer un PSG avant le 12/07/2028
Comment réaliser un PSG ? La rédaction du plan simple de gestion peut être faite par le propriétaire lui-même, ou confiée à un professionnel pour ce faire aider.
ADRESSES POUR L'ENVOI DU PSG SELON LE SECTEUR
| En ex-Auvergne : Maison de la Forêt et du Bois 10 allée des Eaux et Forêt 63370 LEMPDES |
En ex-Rhône-Alpes 18 avenue du Général de Gaulle Parc de Crécy 69771 Saint-Didier-au-Mont-d'Or cedex |
*Envoi en 2 exemplaires
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole d'Auvergne-Rhône-Alpes (SRGS)
Défini par la loi du 9 juillet 2001 d'Orientation pour la Forêt, le Schéma Régional de Gestion Sylvicole ou S.R.G.S est le document cadre pour la mise en oeuvre de la politique de gestion durable des forêts privées. Il décrit les caractéristiques de la forêt et de la filière bois régionales, les grandes régions forestières et les principaux types de peuplements, et les traduit en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en oeuvre de la sylviculture dans les forêts privées. A ce titre, il constitue un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simple de gestion.
Le nouveau Schéma Régional de Gestion Sylvicole a été approuvé par un arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire paru au journal officiel du 14 décembre 2023.
Les Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles d'Auvergne et de Rhône-Alpes (CBPS)
Généralement destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles sont des documents qui contient des recommandations essentielles, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations sylvicoles conformes à une gestion durable. Le propriétaire adhère au C.B.P.S. auprès du C.R.P.F et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans. C'est une présomption de garantie de gestion durable. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles et par un programme de coupes et travaux. Dans ce cas les coupes situées dans un Espace Boisé Classé d'un Plan Local d'Urbanisme seront dispensées de déclaration.
Les Règlements Types de Gestion (RTG)
Ils définissent les modalités d'exploitation de la forêt, par grands types de peuplements.
Ils sont élaborés par des coopératives forestières, des experts forestiers et agréé par le CRPF. Il comprend notamment l'indication de la nature des coupes, une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé, des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité, la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération,des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu etc...
C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion. L'engagement est souscrit pour 10 ans minima, soit au travers d'une adhésion à un Organisme de Gestion en Commun, soit par un contrat avec un expert pour une liste de parcelles clairement identifiées et enregistrées au CRPF.
En Auvergne, 3 RTG sont actuellement agréés, présentés par les coopératives UNISYLVA, CFBL et GPF
En Rhône-Alpes, un RTG commun est porté par la Coforêt et la Coopérative forestière Bourgogne-Limousin.
Le bilan de gestion
Un bilan de gestion à 10 ans est à fournir à la DDT en cas d'engagement fiscal (ISF ou Monichon).
Ce bilan est à produire pour les documents de gestion durables prévus par la Loi : PSG, CBPS, RTG, mais également en cas d'adhésion à une charte ou à un contrat Natura 2000.
