Les missions du CNPF en matière de feux de forêt
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie (dite loi “incendie”) est venue consolider l’arsenal juridique en la matière en attribuant notamment au CNPF de nouvelles missions. A ce titre, le CNPF conseille les propriétaires vis-à-vis des mesures de prévention du risque d'incendie, contribue à l'amélioration de la desserte forestière et à l'identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. (Article L321-1 et suivants du Code Forestier).
En Auvergne-Rhône-Alpes, la vulnérabilité aux incendies de forêt progresse du fait notamment des effets du changement climatique. Selon un rapport interministériel, compte tenu de la diversité des conditions climatiques et des peuplements forestiers qui caractérisent notre région, plusieurs cas de figure sont à distinguer :
- La Drôme et l’Ardèche constituent des territoires « historiques »,
- L’Ain, le Cantal, l’Isère, la Loire, la Haute-Loire et le Rhône des « nouveaux territoires de feu »,
- L’Allier, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la Haute-Savoie des « territoires d’extension future"
Qui contacter au CNPF ?
- la référente DFCI région AURA :
Olivia Marois ; olivia.marois@cnpf.fr ; 06 68 29 70 61
- Les techniciens forestiers de secteurs du CNPF
Prévention du risque incendie et document de gestion durable
La prévention des incendies de forêt passe en premier lieu par la gestion durable de celle-ci. La loi du 10 juillet 2023 a modifié le contenu obligatoire des plans simples de gestion (PSG) qui doivent maintenant intégrer une brève analyse des enjeux DFCI. Ainsi l’article L312-2 du code forestier indique que doivent être identifiées dans les PSG « les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies en précisant celles qui ont un caractère obligatoire » et faire « figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe ».
Un modèle de cadre de PSG prenant en compte ces nouvelles dispositions est disponible.
La réglementation en vigueur en Auvergne-Rhône-Alpes
Au-delà des dispositions prévues par le Code forestier, l’emploi du feu, le débroussaillement et l’accès aux massifs (le cas échéant) peuvent être réglementés localement par arrêtés préfectoraux. Ils visent à protéger les forêts du risque d’incendie. Le principe est de restreindre l’emploi du feu à l’intérieur et à proximité des bois et forêts, plus précisément à moins de 200 mètres des espaces sensibles, avec une différenciation selon les périodes de l’année.
A consulter sur le site de chaque préfecture départementale le contenu de ces arrêtés préfectoraux.
Arrêtés débroussaillement
Le débroussaillement est encadré par les articles L134-6 à L134-9 du Code forestier. Le principe du débroussaillement est de réduire la masse de végétaux pour diminuer l’intensité des feux, réduire leur propagation et faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Sur les territoires classés à risque incendie, les OLD ( Obligations Légales de Débroussaillement) s’appliquent notamment pour les terrains situés à moins de 200 m des espaces sensibles (bois, forêts, landes, maquis et garrigues) :
- aux propriétaires des constructions et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 m aux abords des installations, y compris sur les parcelles voisines ;
- aux gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique, sur une bande dont la largeur est fixée par le Préfet de part et d’autre de l’emprise. Dans les cinq départements actuellement concernés en Auvergne-Rhône-Alpes (Ardèche, Drôme, Isère, Loire et Savoie), les arrêtés préfectoraux sont en cours d’élaboration ou de révision, ils fixeront prochainement les largeurs retenues pour le débroussaillement des infrastructures linéaires ainsi que les modalités pratiques de réalisation du débroussaillement. D’ici là les prescriptions des arrêtés en vigueur restent opposables.
Accès aux massifs en période estivale
En période estivale, sur deux départements d’Auvergne-Rhône-Alpes (la Drôme et l’Isère), l’accès aux massifs et les usages sont règlementés par arrêté préfectoral. Le principe de ce dispositif repose à la fois sur une publication quotidienne de l'aléa selon un zonage départemental et des restrictions progressives des activités pouvant être à l'origine d'un départ de feu. Les activités forestières telles que les travaux mécanisés (débroussaillement, abattage, débardage…) sont notamment concernées.
Plans Départementaux de Défense des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI)
Définis par l’article L133-2 du Code forestier, les PDPFCI visent, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels à aboutir à :
- la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers,
- la réduction des surfaces brûlées, la prévention des risques d’incendies,
- la limitation des conséquences des incendies.
Un PDPFCI est un document établi par le Préfet pour une durée maximale de 10 ans et qui comporte trois volets distincts :
- évaluation de la sensibilité du département au risque incendie et identification des territoires présentant des niveaux de risque homogènes,
- planification de la politique de prévention et de gestion du risque d’incendie de forêt, à l’échelle de ces territoires,
- définition des territoires dont la sensibilité au risque justifie une approche par plans de protection de massif voire l’élaboration de plans de prévention des risques.
Actuellement, en Auvergne-Rhône-Alpes, les départements qui disposent d’un PDPFCI en cours de validité sont la Drôme et l’Ardèche.
Que faire après un incendie ?
Un incendie est un évènement toujours brutal pour le milieu boisé et naturel. Son impact est variable en fonction de la fréquence du passage du feu, de sa taille, de sa puissance (feu courant ou non). Il est important, après le passage d’un incendie, de réaliser un diagnostic de sa propriété et de se lancer dans des démarches juridiques et techniques sans précipitation. Le CNPF a édité une fiche technique pour vous accompagner dans vos démarches suite au passage d’un feu sur votre propriété.