L'article 10 de la loi de finances pour 2023 modifie les conditions d'application des dispositifs DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023, en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en modifiant la rédaction de l'article 200 quindecies du CGI. Ces évolutions concernent donc les investissements à déclarer en 2024 au titre des revenus de 2023.
Les trois DEFI, car le "DEFI contrat" disparait, ouvrent dorénavant le bénéfice de crédits d'impôt, dont les montants des plafonds d'investissement éligibles sont identiques. Pour le calcul de ces crédits, le taux de 25 % du "DEFI travaux" qui jusqu'en 2022 n'était applicable qu'aux contribuables adhérents d'organisations de producteurs ou membres de GIEEF, concerne désormais tous les propriétaires. D'autre part, ce même taux de 25 % s'applique maintenant également pour le calcul du crédit d'impôt du "DEFI acquisition".
En revanche, un plafonnement nouveau est instauré au V de cet article 10 de la loi de finances pour tous les DEFI : les aides publiques reçues en raison des investissements sont désormais à déduire des bases de calcul des crédits d'impôts. La déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses. Ce qui est assez logique, mais limite évidemment en particulier la portée du "DEFI travaux", surtout lorsque les opérations sont fortement subventionnées, comme c'est le cas des reboisements financés par le plan de relance.
Les évolutions de chaque dispositif DEFI sont les suivantes :
- Le "DEFI acquisition" ouvre désormais droit à un crédit au lieu d'une réduction d'impôt. L'unité de gestion constituée après les achats d'immeubles boisés ou à boiser, doit atteindre au moins 4 ha et au plus 25 ha. Les conditions antérieures exigeaient que l'achat permette d'agrandir une unité de gestion pour porter sa surface à au moins 4ha, sans que l'achat ne dépasse 4ha. L'agrandissement d'une unité de gestion préexistante n'étant plus exigé, les achats d'unités de gestion déjà constituées de surfaces comprises entre 4 et 25 ha, ouvrent désormais la possibilité du bénéfice de ce dispositif aux "primo-accédants". Les possibilités du bénéfice de ce DEFI sont ainsi élargies. Comme auparavant ces conditions de surfaces ne trouvent pas à s'appliquer pour les achats de parts sociales de GF.
De plus, les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement de 5700 à 6 250 € pour un célibataire et de 11 400 à 12 500 € pour un couple. Enfin, le crédit d'impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions, au lieu de 18% pour la réduction d'impôt précédemment accordée.
- Le "DEFI travaux" reste un crédit d'impôt, mais il n'est plus exigé que les travaux forestiers soient réalisés dans une unité de gestion "d'au moins 10 hectares d'un seul tenant". Auparavant seuls les adhérents d'organisations de producteurs ou les membres de GIEEF étaient exemptés de cette condition. Malheureusement, les détenteurs de CBPS ne peuvent toujours pas bénéficier de ce dispositif, seuls les sylviculteurs disposant d'un PSG ou engagés par un RTG y ont accès.
Enfin, le crédit d'impôt est porté de 18% à 25% pour tous les bénéficiaires, alors qu’avant 2023, le taux de 25% n'était réservé qu'aux adhérents d'organisations de producteurs ou membres de GIEEF.
Retenons que tous les propriétaires disposant d'un PSG peuvent maintenant bénéficier de ce crédit d'impôts sur 25% de leurs dépenses de travaux, sans qu'ils respectent la condition que ces travaux portent sur une unité de gestion de 10 ha d'un seul tenant, ce qui peut constituer une motivation pour la présentation de PSG volontaires concertés ou non.
- Le "DEFI assurance" devient également un crédit au lieu d'une réduction d'impôt. Pour le calcul de ce crédit, la dépense d'assurance à retenir passe de 6 € à 15 € par hectare assuré, sur laquelle est appliqué le taux de 76% inchangé. Les plafonds éligibles restent respectivement fixés à 6 250 € pour un célibataire et 12 500 € pour un couple. Par ailleurs, les dépenses à prendre en compte concernent maintenant la souscription d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie.
- Le DEFI contrat disparait.
Des bulletins Officiels des Finances Publiques viendront préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
Retrouvez les fiches pratiques du service juridique du CNPF sur la fiscalité forestière : taxe foncière sur les terrains boisés, impôt sur le revenu forestier et DEFI, TVA, droits de mutation des forêts et parcelles boisées, IFI, plus-values.